1. GENERALITES
    1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») régissent toutes commandes et, plus généralement, tous contrats passés par MARICHAL KETIN (ci-après « Marichal Ketin » ou « la Société » ou « l’Acheteur »), »), à l’exclusion de tous documents et pourparlers antérieurs et des Conditions Générales du Fournisseur (ou sous-traitant) en ce compris les éventuelles clauses de paiement, d’intérêts moratoires et de pénalités.
    2. L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du Fournisseur à l’acceptation sans réserve de toutes les présentes CGA. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier…) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes CGA.
    3. Le Fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quel que puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que la Direction de l’Acheteur n’y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.
    4. Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par les présentes CGA, quand bien même les documents ou factures émis par le Fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.
    5. En cas de refus d’appliquer les présentes CGA – ou toute version adoptée ultérieurement conformément à l’article 2.1 des CGA – à une commande ou un contrat d’achat, l’Acheteur est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.
  2. MODIFICATIONS DES CGA ET DEROGATIONS INDIVIDUELLES
    1. Les CGA telles que publiées sur le site web de l’Acheteur peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par l’Acheteur. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du Fournisseur dans les 10 jours calendrier de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l’adresse du site internet.
    2. Sans préjudice du droit pour l’Acheteur d’adapter unilatéralement ses CGA conformément à l’article 2.1, les dérogations individuelles et spécifiques aux présentes CGA ne seront valables et contraignantes pour les parties que si elles sont constatées par écrit.
  3. PRIX
    1. Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture, y compris, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites de l’Acheteur.
  4. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
    • Le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause, pas avant la livraison des Produits ni avant la réalisation des Services, sauf exceptions convenues dans un document signé par les Parties.  Si un échéancier de facturation convenu entre les Parties est mentionné dans la Commande, le Fournisseur devra s’y conformer.
    • Les factures devront être établies par le Fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :
      • La référence de la Commande telle qu’indiquée sur ladite Commande (un seul numéro de Commande par facture) ;
      • La désignation détaillée de la Fourniture telle que décrite dans la Commande ;
      • Les coordonnées bancaires du compte sur lequel doit être effectué le règlement ;
      • Les coordonnées (nom, téléphone et e-mail) d’un correspondant à joindre en cas de réclamation portant sur la facture ;
      • La date et le numéro du bordereau de livraison ou du procès-verbal de réception ou du constat de travaux ou tout autre fait générateur de facturation tel que prévu à la Commande.
    • L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la Commande. Les originaux de bordereau de livraison ou procès-verbal de réception ou de tout autre document contractuellement prévu et générateur de la facturation sont envoyés à l’Acheteur et ne sont pas joints à la facture.
    • Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture par l’Acheteur.
    • En cas de paiement dans un délai < 5 jours après la livraison, celui-ci pourra faire l’objet d’un escompte de 3% automatiquement déduit du montant de la facture lors du paiement de celle-ci.
  5. DELAIS DE LIVRAISON / INEXECUTION DE LE COMMANDE
    • Les délais de livraisons sont de rigueur et leur non-respect est une contravention essentielle de la commande.
    • Tout retard donne le droit à l’Acheteur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de choisir entre résilier sur simple notification tout ou partie de la commande et de s’approvisionner ailleurs aux frais et risques du Fournisseur ou appliquer d’office à titre de clause pénale une retenue de 15 % du montant global, avec un minimum de 250 € et d’obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice réel de l’Acheteur.
    • D’une manière générale, si le Fournisseur est en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’Acheteur a le droit, après mise en demeure et sans intervention de justice, de suppléer à la carence du Fournisseur, aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il en sera de même si l’Acheteur a de sérieuses raisons de craindre que le Fournisseur n’exécute pas ses obligations ou une partie de celles-ci. Le préjudice subi par l’Acheteur, et que le Fournisseur sera tenu d’indemniser, comprend notamment le chômage du personnel et des installations, la perte du bénéfice, les indemnités dues au client de l’Acheteur, etc.
    • Dans les hypothèses de concours du Fournisseur (PRJ, faillite, liquidation), l’Acheteur a le droit, sans mise en demeure et sans intervention de justice, de mettre fin au contrat, les frais en résultant étant à charge du Fournisseur défaillant.
    • Tout fait quelconque susceptible d’affecter l’exécution de la commande doit, sous peine de déchéance, être signalé à l’Acheteur par lettre recommandée dans les 6 jours calendrier de sa survenance.
    • En cas de dissolution ou de suspension du contrat entre l’Acheteur et l’un de ses propres clients, du fait de ce client, l’Acheteur aura le droit, par simple notification recommandée et sans intervention de justice, de résilier ou de suspendre la commande passée auprès du Fournisseur ou de faire prendre, en bon père de famille, toute mesure propre à éviter ou à limiter les dépenses. Dans ce type de situations, le Fournisseur sera payé sur la base de la perte qu’il aura réellement subie et dont il devra rapporter la preuve.
  6. FORCE MAJEURE
    • On entend par cas de force majeure, tout événement extérieur à la volonté des parties, prévisible ou non, et qui :
      • soit, rend impossible l’exécution de tout ou partie des obligations incombant aux parties, tels, notamment, le changement de normes et législations, les grèves, émeutes, guerres, embargos, les cataclysmes naturels, les pandémies, crises épidémiques, les explosions, les incendies, les destructions et bris de machines, d’usines et d’installations, les accidents graves d’exploitation ;
      • soit, entraîne une pénurie ou une grave perturbation des conditions, en ce compris financières et économiques, de l’approvisionnement de matières premières et de l’énergie, qui a pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice de l’une ou l’autre des parties.
    • Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec par notification écrite dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.
    • Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article « DELAIS DE LIVRAISON / INEXECUTION DE LA COMMANDE».
    • La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.
    • Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.
  7. EXPEDITIONS DES MARCHANDISES
    • L’objet de la commande sera livré au lieu et selon les instructions données dans la commande ou précisées ultérieurement. Sauf disposition contraire dans la commande, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du Fournisseur.
    • Le Fournisseur est responsable des mesures qu’il a prises sur place ; il est réputé avoir vérifié, dans les limites de sa spécialité, les mesures et plans qu’il a reçus de l’Acheteur et doit immédiatement signaler à ce dernier toute erreur ou défaut.
    • Le Fournisseur s’assurera du bon emballage des marchandises à livrer. Cet emballage ne doit pas être endommagé à la livraison.
  8. RESPONSABILITE – ASSURANCES
    1. Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par l’Acheteur ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande. En conséquence, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier, y compris les coûts de réparation et/ou de remplacement qui résulteraient de dommages ou pertes causés aux Biens Confiés. L’assistance que l’Acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer n’exonère en rien la responsabilité du Fournisseur sur la Fourniture.
    2. Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Le Fournisseur devra disposer notamment d’une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle qui couvrira, pour la durée de la Commande :
      • Son activité professionnelle en général,
      • Son activité sur les lieux de travail au titre des missions ou travaux confiés par l’Acheteur,
      • Les dommages de toute nature causés aux tiers, y compris ceux résultant d’atteinte aux systèmes informatiques et/ou aux Informations Confidentielles,
      • Les dommages causés aux biens qui lui sont confiés par l’Acheteur dès leur mise à disposition et tant qu’il en dispose.
  9. COMPENSATION
    1. En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une de ses obligations, l’Acheteur est autorisé à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances éventuelles contre le même Fournisseur, comme un seul et unique engagement contractuel. En conséquence, l’Acheteur pourra non seulement retenir temporairement le paiement des factures lui adressées par ce Fournisseur, mais même opérer compensation avec ses propres créances sur ce Fournisseur.
  10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    1. En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, la Société s’engage à maintenir le respect de la vie privée du Fournisseur et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir des données à caractère personnel.
    2. La manière dont la Société collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, et plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la législation belge du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné.
    3. En contractant avec la Société, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
      • Nom
      • Prénom
      • Fonction au sein de l’entreprise
      • Adresse de domicile
      • Adresse e-mail
      • Numéro de téléphone (fixe/gsm)
      • Fax
      • Adresse de facturation
      • Numéro de compte
      • Date de naissance
      • Données de paiement
      • Toutes les autres données à caractère personnel transmises volontairement à la Société (par exemple lors de la correspondance)
    4. Les traitements de ces données se fondent sur :
      • l’intérêt légitime de la Société,
      • une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec le Fournisseur et/ou de tout engagement pris par le Fournisseur ou par la Société 
      • le consentement du Fournisseur. Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé le consentement du Fournisseur préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
    5. La Société s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (comme par exemple l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc.). Dans ce contexte, les données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, des partenaires de transport, des consultants informatiques externes, des compagnies d’assurance, des prestataires de services et de tout autre partenaire commercial auquel la Société pourrait être amenée à faire appel dans le cadre de la prestation de services. Si dans ce cadre, il est nécessaire que la Société divulgue toutefois les données à caractère personnel collectées à des tiers, la tierce partie visée sera tenue d’utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
    6. En qualité de sous-traitant du traitement des données à caractère personnel par la Société, dans le cadre des services proposés, il appartient au Fournisseur de signer une convention de traitement des données à caractère personnel avec la Société.
    7. La Société conservera ces données à caractère personnel pendant une durée de 3 mois à compter de la fin des services réalisés, sauf en cas de respect d’une obligation légale. Au-delà de cette période, les données seront immédiatement détruites. L’effacement ou la destruction des données entraine une exonération de responsabilité dans le chef de la Société en cas de réclamation ou de dommage émis par le Fournisseur, par une personne concernée ou par tout autre tiers, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de la Société.
  11. RECEPTION, DELAI DE CONTESTATION, RETOUR DES MARCHANDISES
    1. La réception des marchandises entraîne transfert de propriété. A cet effet, le bon de réception de l’Acheteur est le seul document pris en considération à l’exclusion du bordereau de livraison.
    2. La réception des marchandises et la signature du bon de réception ne peuvent servir de décharge que du point de vue comptable et poids. Elles ne couvrent en aucune façon la qualité des produits, leur conservation ou les vices tant apparents que cachés.
    3. Les marchandises livrées doivent être en tous points conformes en qualité d’un point de vue intrinsèque – c’est-à-dire conformes au cahier des charges et aux caractéristiques que l’acheteur est en droit d’attendre – et extrinsèque – c’est-à-dire conformes aux règles d’étiquetage et de packaging et en quantité à la commande. Elles doivent être saines, loyales et marchandes. Elles doivent, en tous points, être conformes aux lois, règlements, décrets et usages professionnels en vigueur en Belgique dont notamment les dispositions relatives à la répression des fraudes, à la législation sanitaire, vétérinaire et douanière, la sécurité des personnes, la réglementation des prix, l’étiquetage, le conditionnement, les marques et brevets. Les marchandises doivent également être conformes à l’engagement pris par le Fournisseur quant aux dates de durabilité minimale et dates limites de consommation.
    4. Les marchandises défectueuses et/ou non conformes à la commande sont refusées quelle que soit la signature apposée sur le bon de réception. Les motifs de refus de la marchandise pouvant être invoqués par l’Acheteur sont notamment les suivants :
      • non-respect des dates, délais et modalités de livraison définis lors de la commande
      • caractère non marchand des produits ;
      • non-respect des éléments constitutifs de la commande ;
      • non-respect des caractéristiques intrinsèques des produits (caractéristiques que l’acheteur est en droit d’attendre/cahier de charges) ;
      • non-respect des règles d’étiquetage ;
      • non-respect du packaging ;
      • non-respect des dates limites de consommation ou des dates de durabilité minimale, apposée sur tout ou partie des produits livrés, conformément aux engagements pris par le Fournisseur ;
      • inadéquation du véhicule à la marchandise transportée.
    5. L’agréation des marchandises se fait, après vérification au lieu de livraison précisé dans la commande, dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. A la fin de l’agréation, l’Acheteur émargera le bon de livraison et le bon de transport. Il mentionnera la réception totale ou partielle de la marchandise ou son refus complet, ainsi que les réserves motivant ses décisions.
    6. Tout manquant, toute non-conformité, discordance ou casse, etc. sont signifiés soit sur le bon de réception, soit par écrit, par fax ou par voie électronique. Le Fournisseur dispose d’un délai de trois jours calendrier à compter de la notification pour venir vérifier les manquants, non-conformités, discordances, casse, etc. qu’elle renseigne. Tous manquants, non-conformités, discordances, casse, etc. non contestés par le Fournisseur dans les trois jours calendrier de la notification sont valorisés : soit une demande de note de crédit est envoyée au Fournisseur, soit la déduction est faite automatiquement sur la facture, au choix de l’Acheteur.
    7. Une reconnaissance détaillée de la marchandise réceptionnée ne pouvant pas être effectuée systématiquement et immédiatement lors de la réception, les réserves émises pour non-conformité des produits livrés ou des quantités (défaut de qualité, non-respect des délais de livraison, ou tout autre manquement aux conditions énoncées lors du passage de la commande) seront en toute hypothèse entièrement recevable dans les 15 jours nonobstant les délais plus courts fixés ci-avant.
    8. Les marchandises identifiées comme non-conformes lors de l’agréation détaillée pourront être retournées de plein droit au Fournisseur tous frais à charge de ce dernier et quelle que soit la signature et les mentions apposées sur le bon de réception.
    9. Une demande de note de crédit ou de remboursement, détaillant si nécessaire les articles concernés ainsi que leur valorisation, sera établie.
    10. L’Acheteur se réserve également le droit de retourner les articles présentant un aspect commercial défectueux (mauvais emballage, …)
  12. GENERALITES
    1. Le fait pour la Société de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
    2. la nullité d’une des clause des présentes conditions n’emporte pas la nullité des autres clauses.
  13. CONTESTATIONS
    1. Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par la loi belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.
    2. La version française des conditions générales de vente – Edition 2020 – prime sur les autres langues. Les conditions générales d’achats peuvent aussi être consultées sur www.mkb.be.
Salut