Conditions générales de vente - MKB - Marichal Ketin Belgium

FONDERIES J. MARICHAL KETIN ET CIE
Société anonyme
Rue Verte Voie 39
4000 Liège
BCE 0403.965.705

Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les ventes et commandes réalisées par ou auprès de MARICHAL KETIN (ci-après « Marichal Ketin » ou « la Société » ou « le Vendeur »), par un Acheteur (« l’Acheteur), de quelque produit que ce soit, ainsi que pour tout service généralement quelconque presté par la Société. Ces conditions générales ont vocation à s’appliquer à toute relation contractuelle avec la Société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre parties contractantes, expressément et par écrit.
2. Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente, expresses et écrites ou tacites, dans le cadre d’une ou plusieurs relations contractuelles spécifiques, même répétées, ne doivent pas s’interpréter comme une renonciation de la Société à faire valoir les présentes conditions générales dans le cadre d’autres relations commerciales entre les mêmes parties.
3. En cas d’existence d’un contrat régissant les relations entre parties, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront pleinement sur les points non expressément visés par le contrat en question.
4. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres dispositions de ces conditions générales de vente. Les parties fourniront leurs meilleurs efforts afin de remplacer la disposition invalide, illégale ou inexécutable par une disposition valide, légale et exécutable ayant un effet similaire.
5. En cas de divergence entre les conditions générales de la Société et celles des cocontractants, il est convenu que seules les présentes prévaudront.
Validité des conventions
1. Toute relation contractuelle entre l’Acheteur et la Société se matérialise sur la base d’un bon de commande adressé par l’Acheteur qui constitue une commande ferme dans son chef et acceptée par la Société. L’Acheteur est engagé pour tous les termes indiqués dans le bon de commande et notamment l’adresse de livraison, l’identité de l’Acheteur, la quantité achetée, etc., sauf dérogation expresse et écrite de la Société.
2. Les dérogations aux présentes conditions générales sur les bons de commande de l’Acheteur sont expressément reconnues comme non valables.
3. La Société ne peut être tenue que par les termes de son acceptation expresse de cette commande ferme de l’Acheteur, au moyen d’un accusé réception de manière formelle et par écrit. Toutes autres offres de prix, propositions, documents préparatoires, etc. émanant de la Société en tant que Vendeur ne sont pas contractuels et sont émis sans engagement de sa part.
4. Toute commande ferme annulée en tout ou en partie par l’Acheteur donnera lieu à une indemnisation au profit de la Société, étant entendu que les dommages et intérêts minimums auxquels la Société a droit sont fixés de manière forfaitaire à :
  - 30% de la partie annulée de la commande y compris la partie des surcharges sur la partie annulée de la commande (si le produit acheté est un cylindre et que le cylindre n’est pas coulé),
  - 60% (si le cylindre est coulé) du montant de la commande (y compris la partie des surcharges sur la partie annulée de la commande),
  - 95% si le cylindre est en cours de parachèvement ou déclaré terminé, sous réserve d’un dommage plus important.
5. La Société peut valablement céder sur base d’un contrat de factoring conclu avec un tiers, tout ou partie des droits et obligations issus de la convention avec l’Acheteur relativement aux créances existantes, à ce tiers ou en faire exécuter tout ou partie par ce tiers, sans l’accord de l’Acheteur ni notification en ce sens, pour autant que cette cession porte sur des créances et que les conditions de paiement y relatives soient mentionnées sur chaque facture à l’Acheteur. L’Acheteur ne peut transférer tout ou partie du contrat à des tiers sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.
Prix
1. Les prix des biens et services fournis par la Société sont définis dans l’offre de la Société au Client et ensuite confirmés dans l’accusé de réception adressé par la Société.
2. Les droits de douane, taxes, TVA et autres impositions présentes ou futures en vertu de la législation en vigueur au moment de l’exigibilité de ces taxes, sont à charge de l’Acheteur sauf accord spécifique.
3. Lorsque les prix comprennent le coût du transport, ceux-ci s’entendent pour les conditions normales de transport et par charge complète, aux tarifs en vigueur au jour de l’émission de l’accusé de réception. Tout supplément résultant des charges incomplètes ou d’imprévus pourra être porté en compte à l’Acheteur. Toute fluctuation des coûts de transport considérés pour l’établissement des prix entraînera une modification correspondante des prix.
4. Des clauses d’alliages et d’énergie peuvent être applicables au cas par cas selon les termes de l’offre de la Société.
FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf dérogation expresse, les factures adressées par la Société sont payables dans les trente jours de leur date d’envoi, par transfert bancaire ou par par un autre effet de commerce convenu entre les Parties.
2. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 2% par mois et ce jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant dû dans son entièreté[1]. De même, le paiement dû sera majoré d’une clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure, correspondant à 5% du montant dû, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
3. Sauf convention particulière, le prix des marchandises est payable au siège social du Vendeur.
4. L’Acheteur aura éventuellement à supporter les différences de change entre le cours du jour du paiement et le cours du jour de l’échéance.
5. Tout retard de paiement, inexécution de l’une de ses obligations par l’Acheteur ou le refus ou le protêt d’une traite autorise le Vendeur, sans préjudice du droit de demander la résolution du contrat ainsi qu’il est prévu à l’article 11 et des dommages et intérêts, à exercer un droit de rétention sur la marchandise vendue et ses accessoires ainsi que sur les marchandises et accessoires faisant l’objet d’autres opérations commerciales conclues avec le même Acheteur ainsi qu’avec d’autres Acheteurs, belges ou étrangers, faisant partie du groupe, au sens des articles 1.14 et suivant du nouveau Code des sociétés et des associations dont fait partie l’Acheteur en retard de paiement.
6. Si la solvabilité de l’Acheteur pouvait être mise en doute, le Vendeur pourra exiger, à tout moment et jusqu’au parfait paiement du prix des marchandises, des garanties nouvelles ou supplémentaires en sûreté des créances échues ou à échoir ou un paiement comptant avant livraison, sans que l’Acheteur ne puisse se soustraire à cette exigence en invoquant les conditions particulières de paiement et de garantie arrêtées pour le contrat et sans qu’il puisse prétendre à des dommages-intérêts éventuels.
7. La solvabilité de l’Acheteur est en tout état de cause considérée comme mise en doute : (i) si l’assureur-crédit du Vendeur refuse d’accorder sa couverture pour les commandes émanant de l’Acheteur, ou (ii) en cas de retard de paiement, d’inexécution de l’une de ses obligations par l’Acheteur ou le refus ou le protêt d’une traite ou la remise d’un chèque sans provision découlant d’autres opérations commerciales conclues avec l’Acheteur. Si l’Acheteur ne satisfait pas à la demande du Vendeur de paiement au comptant avant livraison ou de constitution d’une garantie visée aux alinéas précédents, le Vendeur pourra, à son choix, soit suspendre l’exécution de ses obligations, soit résoudre le contrat, sans préjudice des droits du Vendeur à des dommages-intérêts.
8. En cas de retard ou de suspension de l’embarquement, le paiement intégral des factures est dû dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle les marchandises ont quitté les usines du Vendeur à moins que les conditions de paiement n’en disposent autrement.
9. L’émission ou l’acceptation de traites, l’encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation aux conventions ou aux conditions générales de vente et notamment aux clauses relatives au droit applicable et à la compétence des juridictions.
DELAIS DE LIVRAISON
1. La Société indique les délais de livraison en termes de mois dans l’offre au Client afin qu’il puisse spécifier une date de livraison dans sa commande. Sur cette base, la Société confirme ou aménage une date de livraison qui sera libellée dans l’accusé de réception la commande .
2. Les livraisons de cylindres programmées, mises en œuvre ou expédiées ne peuvent être annulées en aucun cas par l’Acheteur.
FORCE MAJEURE
1. On entend par cas de force majeure, tout événement extérieur à la volonté des parties, prévisible ou non, et qui :
  - soit, rend impossible l’exécution de tout ou partie des obligations incombant aux parties, tels, notamment, le changement de normes et législations, les grèves, émeutes, guerres, embargos, les cataclysmes naturels, les pandémies, crises épidémiques, les explosions, les incendies, les destructions et bris de machines, d’usines et d’installations, les accidents graves d’exploitation ;
  - soit, entraîne une pénurie ou une grave perturbation des conditions, en ce compris financières et économiques, de l’approvisionnement de matières premières et de l’énergie, qui a pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice de l’une ou l’autre des parties.
2. L’obligation de payer une somme d’argent n’est jamais affectée par la force majeure.
3. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’alinéa précédent, dans le chef d’un fournisseur de la Société perturbant ou de nature à perturber l’approvisionnement en matière première, énergie, matériel de la Société ou moyen de transport sera également considérée comme étant un cas de force majeure dans le chef de cette dernière.
4. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée doit en avertir l’autre dans les 15 jours de sa connaissance de la survenance du cas de force majeure, par tout moyen à sa convenance : fax, courrier électronique, lettre avec accusé de réception.
5. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues. Au cas où les conséquences du cas de force majeure perdurent pendant un délai ininterrompu supérieur à 60 jours, les parties se réuniront à la demande de la partie la plus diligente, afin de statuer sur les conditions dans lesquelles l’exécution de la livraison ou de la prestation pourrait reprendre.
6. A défaut d’accord dans les 30 jours de la demande formulée par la partie la plus diligente, la partie affectée par l’événement pourra demander, par courrier recommandé, la résolution de la convention, et ce sans application d’indemnités à son encontre.
EXPEDITIONS DES MARCHANDISES
1. Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues FCA (Franco camion) en Europe et sont considérées comme étant vendues, délivrées et acceptées lors de leur chargement au transporteur. Les marchandises sont dès lors transportées aux frais et aux risques de l’Acheteur. Pour le reste du monde (à l’exception des Etats-Unis) les marchandises sont vendues FOB (Franco bord), l’Acheteur assumant les frais, et les risques à compter du port d’embarquement. Pour les Etats-Unis, l’expédition se fait sur base de l’incoterms DDP (Rendu droits acquittés)
2. Toutefois, en cas non-enlèvement ou de non-accessibilité au lieu de livraison dans le cadre d’une livraison CIF, CFR ou DDP, l’Acheteur prendra à sa charge les frais d’entreposage et de chômage des containers.
3. Pour les commandes dont l’Acheteur ne fournit pas le moyen de transport dont il est responsable (FCA, FOB, Franco gare de départ) le Vendeur se réserve la possibilité de livrer les marchandises dans un entrepôt de son choix. Dans ce cas, le WR (warehouse receipt) pourra se substituer au BoL (bill of lading).
4. Le Vendeur ne peut aucunement être responsable des délais d’acheminement par voies ferrées, fluviales, maritimes ou routières.
5. Il appartient à l’Acheteur d’assurer, avant même la fabrication du matériel, la remise au Vendeur d’instructions précises relatives à l’expédition et la destination des marchandises. Ces instructions doivent être adressées par écrit en temps voulu au Vendeur. Faute d’instructions suffisamment précises, les expéditions seront effectuées selon la meilleure appréciation du Vendeur.
6. En tout état de cause, le paiement est dû au Vendeur à la date de mise à disposition des marchandises. Si pour des raisons propres à l’Acheteur, le transport ne peut avoir lieu à la date prévue dans la commande ou à la date de disponibilité du cylindre si celle-ci est supérieure à la précédente, le Vendeur sera en droit de facturer l’Acheteur.
7. En tout état de cause et sous réserve de ce qui est prévu aux points 2 et 3 du présent article, le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur les frais d’emmagasinage, de manutention supplémentaire et tous préjudices pouvant être causés au Vendeur, notamment en cas d’instructions erronées d’expédition ou en cas de défaut d’instructions d’expédition par l’Acheteur.
8. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la qualité du matériel fourni par le transporteur désigné par l‘Acheteur.
9. Sans préjudice de l’article 7.1. ci-dessus, de manière générale, les modalités d’expédition applicables aux marchandises seront celles des nouvelles règles Incoterms[2] édictées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
10. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il fournisse la preuve que la destination finale du matériel est bien celle renseignée lors de la conclusion du contrat.
11. Sauf stipulation contraire et pour les marchandises dont la destination finale est la Belgique, l’Acheteur est responsable de la collecte et du stockage des matériaux d’emballage et des moyens de protection, fixation, calage et arrimage utilisés durant le transport des marchandises. Il remettra ces derniers à la société chargée de la collecte de ceux-ci. A défaut d’exécution de cette obligation par l’Acheteur, et si, de ce fait, la responsabilité du Vendeur est engagée, l’Acheteur s’engage à supporter seul toutes les conséquences de ses manquements, ainsi qu’à préserver tous les droits du Vendeur à l’égard des tiers. L’Acheteur ne pourra pas mettre à la charge du Vendeur les coûts de stockage de ces emballages.
12. Sauf stipulation contraire et pour les marchandises dont la destination finale se situe en dehors du territoire de la Belgique, l’Acheteur sera responsable de la collecte et du recyclage des matériaux d’emballage et des moyens de protection, fixation, calage et arrimage utilisés durant le transport des marchandises. A défaut d’exécution de cette obligation par l’Acheteur, et si, de ce fait, la responsabilité du Vendeur est engagée, l’Acheteur s’engage à supporter seul toutes les conséquences de ses manquements, ainsi qu’à préserver tous les droits du Vendeur à l’égard des tiers. L’Acheteur ne pourra pas mettre à la charge du Vendeur les coûts de destruction, recyclage ou stockage de ces emballages.
13. Sans préjudice du droit à la résolution prévu par l’article 11, les marchandises non enlevées ou pour lesquelles aucune instruction d’expédition précise n’a été donnée par l’Acheteur, ou à sa demande expresse ou pour toutes raisons lui imputables, séjournent dans les installations du Vendeur aux risques et périls de l’Acheteur, et à ses frais. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale 1 EUR par tonne de marchandise non enlevée et par jour, à dater du quinzième jour suivant le jour où les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur. A dater du quarante-deuxième jour suivant le jour où les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de facturer sans aucun délai supplémentaire le montant du contrat en sus des frais de stockage.
RECLAMATIONS
1. Les marchandises sont toujours réputées vendues, livrées, acceptées ou agréées définitivement lors du chargement dans les usines du Vendeur même si celui-ci a accepté de les transporter ou de les faire transporter au lieu désigné par l’Acheteur.
2. Le Vendeur octroie à l’Acheteur le droit de procéder aux opérations de réception dans les usines du Vendeur avant l’expédition, si l’Acheteur a manifesté ce souhait dans le bon de commande et la marchandise est considérée comme définitivement réceptionnée dès son chargement dans les usines du Vendeur.
3. Aucune réclamation, même justifiée, n’autorise l’Acheteur à différer le paiement ni à en changer les modalités, ni à émettre une note de débit. Aucune réclamation ne sera par ailleurs prise en compte par le Vendeur, à défaut de paiement par l’Acheteur.
4. La réclamation pour vice caché ou non-conformité par rapport au cahier des charges ne sera recevable que si (i) elle est formulée dans les plus brefs délais après la découverte du vice ou de la non-conformité, (ii) dans un délai ne dépassant pas trois années à compter de la sortie d’usine des marchandises et (iii) si elle est dûment motivée, l’Acheteur devant indiquer les quantités sur lesquelles porte la réclamation ainsi que les références des marchandises qui en font l’objet. Sur simple demande du Vendeur, l’Acheteur accordera au Vendeur toutes les facilités pour accéder aux marchandises et les examiner sur place ou les reprendre, aux frais du Vendeur pour examen dans ses usines.
5. Aucune garantie n’est fournie pour des propriétés et caractéristiques des marchandises vendues autres que celles qui sont prévues par les normes techniques ou cahiers des charges de l’Acheteur expressément visées dans l’accusé de réception et acceptées par le Vendeur. A cet égard, l’indication par l’Acheteur, dans la commande ou tout autre document, de l’utilisation à laquelle l’Acheteur destine la marchandise ne lie en aucune façon le Vendeur et ne peut en aucun cas fonder une réclamation.
6. En cas d’acceptation de la mise en jeu de la réclamation formulée par l’Acheteur, le Vendeur pourra, à sa discrétion, (i) soit pourvoir au remplacement ou à la réparation de la partie défectueuse dans un délai que le Vendeur fixera, (ii) soit procéder au remboursement des marchandises défectueuses effectivement livrées. Dans ce deuxième cas, le Vendeur limitera toujours ce remboursement à la valeur résiduelle (le calcul se faisant au prorata de son utilisation), et il pourra demander la restitution de la marchandise. La garantie ne couvrira aucun autre dommage ou indemnité, directs ou indirects (tels qu’arrêts de ligne de production, pertes d’exploitation, chômage technique), quelconques. D’une manière générale, l’Acheteur doit veiller à limiter son dommage.
RESPONSABILITE DES PRODUITS
1. En application de la loi belge du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits ou toute autre législation ayant le même objet, le Vendeur, en tant que producteur, est exonéré de sa responsabilité notamment dans les cas suivants :
  - l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la livraison des marchandises n’a pas permis au Vendeur de déceler l’existence du défaut ; ou
  - le défaut est imputable, soit à la conception du produit dans lequel la matière première vendue par le Vendeur a été incorporée, soit aux instructions données par l’Acheteur ou par le producteur de ce produit.
2. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) du choix du type de produit, (ii) de la définition du cahier des charges applicable au produit, et (iii) du choix de la norme technique ou de la qualité du produit, lesquels sont faits par l’Acheteur sous sa seule et entière responsabilité.
3. En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’usage qui est fait du produit par l’Acheteur ni de sa conformité en fonction de l’utilisation qui en sera faite par l’Acheteur. Le Vendeur ne peut pareillement être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit pour cause d’incompatibilité, l’Acheteur demeurant seul juge de la compatibilité du produit commandé.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, la Société s’engage à maintenir le respect de la vie privée de l’Acheteur et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir des données à caractère personnel.
2. La manière dont la Société collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, et plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la législation belge du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné.
3. En contractant avec la Société, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
  - Nom
  - Prénom
  - Fonction au sein de l’entreprise
  - Adresse de domicile
  - Adresse e-mail
  - Numéro de téléphone (fixe/gsm)
  - Fax
  - Adresse de facturation
  - Numéro de compte
  - Date de naissance
  - Données de paiement
  - Toutes les autres données à caractère personnel transmises volontairement à la Société (par exemple lors de la correspondance)
4. Les traitements de ces données se fondent i) sur l’intérêt légitime de la Société, ii) sur une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec l’Acheteur et/ou de tout engagement pris par l’Acheteur ou par la Société ou iii) sur le consentement de l’Acheteur. Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé le consentement de l’Acheteur préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
5. La Société s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (comme par exemple l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc.). Dans ce contexte, les données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, des partenaires de transport, des consultants informatiques externes, des compagnies d’assurance, des prestataires de services et de tout autre partenaire commercial auquel la Société pourrait être amenée à faire appel dans le cadre de la prestation de services. Si dans ce cadre, il est nécessaire que la Société divulgue toutefois les données à caractère personnel collectées à des tiers, la tierce partie visée sera tenue d’utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
6. En qualité de sous-traitant du traitement des données à caractère personnel par la Société, dans le cadre des services proposés, il appartient à l’Acheteur de signer une convention de traitement des données à caractère personnel avec la Société.
7. La Société conservera ces données à caractère personnel pendant une durée de 3 mois à compter de la fin des services réalisés, sauf en cas de respect d’une obligation légale. Au-delà de cette période, les données seront immédiatement détruites. L’effacement ou la destruction des données entraine une exonération de responsabilité dans le chef de la Société en cas de réclamation ou de dommage émis par l’Acheteur, par une personne concernée ou par tout autre tiers, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de la Société.
RESOLUTION ET SUSPENSION
1. Le Vendeur est en droit de résoudre, en tout ou en partie, le contrat conclu avec l’Acheteur avec effet immédiat et sans aucun dédommagement, sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire et sous réserve de tous ses droits, dans les hypothèses spécifiquement visées aux présentes conditions générales ainsi que dans les cas suivants :
  - un manquement quel qu’il soit de l’Acheteur dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Vendeur tel que, à titre d’exemple, le refus de prendre livraison de la marchandise (l’absence d’instruction d’expédition précise étant assimilée à un tel refus), retard de paiement, etc. ;
  - faillite, cessation des paiements, demande ou admission en réorganisation judiciaire de l’Acheteur et, d’une manière plus générale, toute procédure entraînant un concours entre les créanciers de l’Acheteur ou visant à obtenir un sursis de paiement (telles les procédures spécifiques organisées par la loi belge relative à la continuité des entreprises ou toute autre législation semblable) ;
  - cessation totale ou partielle d’activités, immobilisation, liquidation ou insolvabilité de l’entreprise de l’Acheteur ;
  - saisie pratiquée sur les avoirs de l’Acheteur ou protêt de lettres de change ;
  - retard de paiement de cotisations de sécurité sociale ou d’impôts ou charges fiscales quelconques ;
  - s’il est manifeste que l’Acheteur ne pourra pas exécuter ses propres obligations.
2. Dans ces cas, le contrat sera résolu, par simple notification de la volonté de résolution du Vendeur à l’Acheteur, par lettre recommandée à la poste. La résolution est réputée intervenir au jour de la remise de la lettre recommandée à la poste par le Vendeur. L’Acheteur sera également redevable de plein droit pour chaque Contrat résolu, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant du Contrat résolu, sous réserve de l’établissement par le Vendeur d’un préjudice supérieur, le préjudice subi par le Vendeur devant être intégralement indemnisé.
3. Si, en application de l’article 11.1 le Vendeur a la possibilité de résoudre un contrat spécifique, le Vendeur aura également la possibilité de résoudre tout ou partie des autres contrats conclus avec cet Acheteur ainsi que tout ou partie des contrats conclus avec d’autres Acheteurs, belges ou étrangers, faisant partie du groupe, au sens de l’article 5 du Code belge des sociétés, dont fait partie cet Acheteur spécifique. Dans ces cas, le ou les contrats visés par le Vendeur seront résolus, par simple notification de la volonté du Vendeur à l’Acheteur ou la société concernée, par lettre recommandée à la poste. La résolution est réputée intervenir au jour de la remise de la lettre recommandée à la poste par le Vendeur. Les Acheteurs dont un ou plusieurs contrats sont résolus sur base de ce qui précède seront également redevables de plein droit pour chaque contrat résolu, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant du contrat résolu, sous réserve de l’établissement par le Vendeur d’un préjudice supérieur, le préjudice subi devant être intégralement indemnisé.
4. En cas de résolution du contrat par le Vendeur pour une des hypothèses visées à l’article 11.1, aucun dommage et intérêt, de quelque chef ou de quelque nature que ce soit, ne sera dû par le Vendeur à l’Acheteur.
5. En cas de résolution du contrat par le Vendeur sur base de l’article 11.1, l’Acheteur a l’obligation, à ses frais, risques et périls et sans préjudice des autres droits du Vendeur, de restituer les marchandises qui auraient déjà été expédiées au Vendeur et d’assurer le transport à cet effet.
6. Le Vendeur, par simple notification à l’Acheteur par lettre recommandée à la poste, aura également la possibilité, dans les cas visés à l’article 11.1 et sans préjudice de ses autres droits, de s’opposer à ce que les marchandises soient remises à l’Acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir.
RESERVE DE PROPRIETE PROLONGEE
1. La marchandise vendue, même si elle a subi une quelconque transformation, demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures afférentes.
2. Il est reconnu que le transfert bancaire ou tous autres effets de commerce vaudra paiement.
3. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’Acheteur, dès la sortie des usines du Vendeur. L’Acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant la propriété du Vendeur.
GENERALITES
1. Le fait pour la Société de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
2. la nullité d’une des clause des présentes conditions n’emporte pas la nullité des autres clauses.
CONTESTATIONS
1. Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par la loi belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.
2. La version française des conditions générales de vente – Edition 2020 – prime sur les autres langues. Les conditions générales peuvent aussi être consultées sur www.mkb.be.

[1] En cas de désaccord entre les Parties sur le calcul des intérêts, elles conviennent de s’en référer taux annuel fixé par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

[2] Règles Incoterms 2010 entrées en vigueur le 1^er janvier 2011.